Sommaire
A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z
A ^
Abondement : L'abondement est un versement complémentaire facultatif de l'entreprise effectué sur un plan d'épargne salariale (PEE/PEI ou PERCO/PERCOI) de ses salariés, contribuant à leur effort d'épargne.
Accessoires : Objets et instruments installés à l'extérieur ou l'intérieur du véhicule non livrés de série par le constructeur. La définition de l'accessoire peut varier d'un assureur à un autre, il est donc indispensable de consulter la définition sur les Conditions Générales de votre contrat.
Accessoires de série : C'est un accessoire qui est propre au véhicule; cet accessoire est initialement prévu par le constructeur du véhicule.
Accident : Evènement imprévisible, brusque, entrainant des dommages matériels et/ou physiques vis à vis de l'individu, de bien ou de l'environnement.
Les dommages causés intentionnellement par l'assuré ou résultant d'un état antérieur ne peuvent être considérés comme accidentels.
Accident médical : L'accident médical peut être défini comme les conséquences anormales, dommageables pour la santé de l'assuré, indépendantes de son état antérieur et de l'évolution de l'affection en cause, d'actes chirurgicaux, de prévention, de diagnostic, d'exploration ou de traitements pratiqués par des médecins et auxiliaires médicaux habilités à pratiquer de tels actes par la réglementation en vigueur ou par des praticiens autorisés à exercer par la réglementation du pays dans lequel a lieu l'acte, lorsque cet acte est assimilable à ceux référencés dans la nomenclature générale des actes professionnels.
Accident du travail : Accident qui survient dans le cadre du travail ou sur le trajet qui conduit du lieu de travail au domicile (et inversement).
Acte : Terme (administratif et/ou médical) désignant une intervention spécifique d'un médecin sur un patient qu'elle soit consultative ou chirurgicale.
Affection longue durée : Affection qui entraine une prise en charge intégrale des soins par la Sécurité Sociale.
La liste des affections longue durée est publiée par la Sécurité Sociale.
Agent Général d'Assurances : L'agent général représente une compagnie d'assurance. Il engage la compagnie d'assurance pour laquelle il travaille. Les conditions d'exercice de l'Agent Général d'Assurance sont subordonnées à une capacité juridique et professionnelle.
AGIRC : L'AGIRC ou association Générale des Institutions de Retraite des Cadres est l'association qui gère le régime de retraite des cadres du secteur privé de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. Elle informe, coordonne et contrôle les institutions AGIRC.
AIPP : L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique a remplacé l'incapacité permanente partielle.
Elle correspond au degré de réduction de la capacité physique, intellectuelle ou psychosensorielle de la victime d'un accident. Cette évaluation est faite par un expert dès lors que l'état de la victime est stabilisé définitivement.
Aliénation : Vente, échange, don et généralement tout transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) de manière gracieuse ou onéreuse. L'aliénation d'un bien engendre presque toujours des modifications du contrat. Dans ce cas, l'assurance peut suivre le bien "aliéné" ou alors prendre fin lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).
AMF : L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) est l'autorité française de régulation des marchés financiers. C'est un organisme public indépendant disposant d'une autonomie financière, qui a pour mission de veiller :
- à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne.
- à l'information des investisseurs.
- au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
Analyse : Acte d'un laboratoire (ou d'un service hospitalier) consécutif à une ordonnance médicale.
Annuelle : Durée d'assurance correspondant à un an d'assurance entre la date d'échéance anniversaire du contrat et la date d'échéance suivante à la même heure.
Arbitrage : L'arbitrage consiste dans le fait de faire trancher un litige par une tierce personne. Il peut être prévu comme préalable à un contentieux entre l'assureur et l'assuré.
Arbitrage (produits financiers) : L'arbitrage pour les produits financiers est une opération qui consiste à transférer tout ou partie de l'épargne placée sur des supports financiers vers d'autres supports. Selon les conditions prévues au contrat, les arbitrages peuvent supporter des frais.
ARRCO : L'ARRCO ou Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés est l'association qui gère les régimes de retraite complémemtaire de l'ensemble des salariés -cadres et non-cadres- du secteur privé de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. Elle informe, coordonne et contrôle les institutions ARRCO.
Assistance : Aide financière ou matérielle au bénéficiaire du contrat lorsque la situation dudit bénéficiaire l'exige.
Assurance Emprunteur : L'assurance Emprunteur est un contrat d'assurance souscrit par une banque ou un organisme financier en vue d'obtenir de l'assureur le remboursement d'un crédit en lieu et place de l'emprunteur lorsque survient un évènement prévu au contrat tel que le décès, la perte d'emploi ou l'invalidité.
Assurance vieillesse : L'assurance vieillesse est l'une des assurances sociales prises en charge par le régime général.
- pour les salariés, l'assurance vieillesse est gérée au niveau national par la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) et au niveau régional par les CRAM (Caisses Régionales d'Assurance Maladie)
- pour les artisans et les commerçants, elle est gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants)
- pour les professions libérales par la CNAPVL.
Assurances collectives : Les assurances collectives sont des contrats d'assurance souscrits par une personne morale en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture de différents risques comme la prévoyance (assurance-décès, indemnités journalières), la santé, la retraite ...
Exemple : souscription par une entreprise d'un contrat "frais de santé" au profit de ses salariés.
Assurance en cas de décès : Contrat d'assurance qui indemnise l'ayant droit, par retribution d'un capital, en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat.
Assurance en cas de vie : Contrat d'assurance visant à constituer une épargne afin de pouvoir la reverser sous forme, soit de rente, soit d'un capital (sous réserve que l'assuré soit en vie au terme du contrat).
Assurance maladie obligatoire : Régimes de protection sociale obligatoire recouvrant en totalité ou en partiel les risques liés à la maladie.
Assurance santé : Définit la prise en charge des frais de santé additionnellement aux services de Sécurité Sociale obligatoire.
Assuré : Désigne une (ou plusieurs) personne(s) couverte(s) par un contrat d'assurance.
Atteinte environnement : Toutes formes de substances (gaz, liquide, solide, son, vibration, radiations, ondes ...) pouvant d'une façon ou d'une autre (dépot, rejet, dispersion, émission) porter atteinte à l'environnement dans des mesures supérieures aux limitations réglementaires en vigueur.
Attente - Acte de terrorisme : Entreprise criminelle ayant pour but de déstabiliser gravement l'ordre public.
Autoradio et assimilés : Appareils électroniques émettant et réceptionnant des ondes radio permettant à des personnes d'écouter une bande sonore. Ces appareils ainsi que tout appareil permettant d'écouter, de visionner et d'enregister ainsi que leurs accessoires éventuels peuvent être couverts par l'assurance en cas de vol et/ou casse si cette garantie a été souscrite par l'assuré.
Auxiliaires médicaux : Par auxiliaires médicaux sont désignées les personnes qui exercent les fonctions suivantes : Orthoptistes, kinésithérapeutes, infirmiers, podologues.
Avance : Prêt consenti par l'assureur. Son montant maximum est déterminé par l'assureur en fonction de l'épargne atteinte acquise sur le contrat. Elle répond à un besoin temporaire de fonds. Il ne s'agit pas d'un rachat: l'avance donne lieu au paiement d'intérêts et doit être remboursée dans un délai défini par l'assureur. Dans les contrats d'assurance vie et de capitalisation, le souscripteur signe un règlement général des avances, ce document précise notamment les conditions d'octroi et de remboursement de ce prêt.
Avenant : On désigne par avenant, toute modification apportée à un contrat initial.
Un avenant induit l'émission de nouvelles Conditions Particulières du contrat d'assurance.
Avis d'échéance : On désigne par avis d'échéance le document émis par l'assureur indiquant le montant de la cotisation d'assurance. L'avis d'échéance doit notamment indiquer la date à partir de laquelle la cotisation d'assurance est due.
Ayants droit : On désigne par ayants droit, l'ensemble des membres d'une famille bénéficiant des prestations du signataire du contrat d'assurance. Exemple : conjoint, concubin, enfants, ascendants à charge, ...
B ^
Barème droit commun : Le barème droit commun s'entend du barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité, publié par "Le Concours Médical", habituellement utilisé pour établir le taux d'invalidité fonctionnelle dont est atteinte la victime d'un accident, indépendamment de toute répercussion professionnelle.
Biens propres : Les biens propres sont les biens appartenant personnellement à l'un des époux sur lesquels celui-ci conserve tout pouvoir d'administration et de disposition.
Bénéficiaire : On désigne par le terme bénéficiaire la personne recevant une indemnité (ou capital) par l'assureur ou la personne qui pourra recevoir le bénéfice des garanties du contrat d'assurance.
Bons de capitalisation : On utilise le terme de bon de capitalisation lors de la garantie de capital (au terme du contrat) par une socité de capitalisation.
Bonus / Malus : Le Bonus/Malus est l'appellation dans le langage courant du coefficient appliqué au tarif d'un contrat d'assurance automobile.
Ce coefficient augmente ou diminue le tarif de base. Son évolution à la hausse ou à la baisse est déterminée réglementairement et il ne peut dépasser certains niveaux de hausse ou de baisse.
- le bonus est appliqué à raison d'une réduction de 5% de la cotisation pour chaque année sans accident avec un maximum de 50% de réduction.
- le malus applique une majoration qui peut aller de 12 à 25% par sinistre selon la gravité de l'accident responsable.
Le bonus/malus favorise les conducteurs qui n'ont pas de sinistres et défavorise les conducteurs qui ont des sinistres.
Bris de machine : Le bris de machine est une garantie ou un contrat qui garantit l'assuré contre les conséquences du bris accidentel, soudain, imprévu, (et pas lié à l'usure) d'un bien utilisé par un professionnel pour l'exercice de son activité.
C ^
CAC 40 : Le CAC 40 est l'indice boursier de référence français. Il est calculé à partir de 40 valeurs sélectionnées parmi les 100 premières capitalisations boursières du marché.
Capital mobilier : On désigne par capital mobilier, la valeur totale du mobilier constitué par l'ensemble des biens contenus dans les lieux d'habitation. Sont exclus du capital mobilier les objets précieux et les objets de valeur.
Catastrophe naturelle : Evènement brutal et anormal causé par des éléments naturels tels qu'une inondation, un tremblement de terre, la foudre, une tornade ...
Les dommages causés par une catastrophe naturelle permettent l'indemnisation par l'assurance si l'état de catastrophe naturelle a été publié par les Pouvoirs Publics (arrêté ministériel).
Cette garantie porte sur le corps du véhicule et du bien immobilier.
Certificat d'assurance : Aussi appelé carte verte, ce document officiel fourni par l'assureur permet à tout assuré de démontrer aux autorités qu'il est assuré. Il doit être apposé sous peine d'amende, sur le pare-brise des véhicules de tourisme et utilitaires légers (PTAC de 3500 kgs ou plus) ou sur les fourches des 2 roues afin de faciliter le contrôle par les autorités.
Chambre particulière : En cas d'hospitalisation, désigne l'hébergement individuel du patient en chambre.
Les frais liés à l'hospitalisation en chambre particulière sont généralement pris en charge par l'assurance complémentaire santé.
CMU : Couverture Maladie Universelle (mise en place depuis le 01/01/2000). Cette couverture est valable pour toutes personnes résidant en France de façon régulière et stable. Ainsi, elles peuvent profiter des remboursements de la Sécurité Sociale pour leurs dépenses de santé.
Pour les revenus faibles, même ayant déja une complémentaire, la CMU s'applique.
Code acte : Identifiant (représenté par un code lettre) présent sur la feuille de remboursement de la Sécurité Sociale qui précise la nature des soins effectués.
Communauté légale : La communauté légale est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage ainsi que les revenus des époux tombent dans la communauté.
Pour les mariages contractés depuis 1966, on parle de commuanuté réduite aux acquets.
Communauté universelle : La communauté universelle est un régime conventionnel en vertu duquel tous les biens présents et futurs font partie de la communauté, quelle que soit leur nature, leur moment ou leur mode d'acquisition. Corrélativement, toutes les dettes tombent dans la communauté.
Ce régime peut être assorti d'une clause d'attribution intégrale permettant la transmission de tous les biens au profit de l'époux survivant hors droits de mutation dans la mesure où la succession ne s'ouvre qu'au second décès.
Complémentaire santé : Contrat d'assurance permettant le remboursement de frais médicaux et chirurgicaux en complément de l'indemnisation recue par le régime obligatoire.
Conditions générales : Les conditions générales font partie des documents contractuels. Elles contiennent les dispositions du contrat applicables à tous les assurés et notamment le détail des garanties envisageables avec leurs conditions et exclusions, les dispositions relatives à la mise en oeuvre, à l'exécution et à la cessation du contrat. Elles précisent les obligations de l'assuré et de l'assureur.
On les appelle également les Dispositions Générales.
Conditions particulières : Les conditions particulières font partie des documents contractuels. Elles complètent, le cas échéant, les Conditioons Générales et contiennent les renseignements collectés par l'assureur lors de la souscription, l'intitulé des garanties accordées, ainsi que certains éléments spécifiques du contrat (date d'effet, montant de la prime ou du versement de l'assuré, ...).
On les appelle aussi les Dispositions Particulières.
Conducteur occasionnel : Le conducteur occasionnel est la personne qui ne conduit pas un véhicule à titre habituel.
Conducteur principal : Le conducteur principal est la personne qui a déclaré conduire habituellement le véhicule.
Conduite exclusive : On entend par conduite exclusive,une conduite par l'assuré et son conjoint (ou pacsé ou concubin) uniquement.
Cette clause du contrat d'assurance permet généralement l'obtention d'une réduction du tarif d'assurance mais laisse à la charge de l'assuré en cas de sinistre provoqué par un autre conducteur non autorisé ou non déclaré à l'assurance une franchise très importante.
Conjoint : On entend par conjoint l'époux ou l'épouse d'une personne donnée.
Consolidation : La consolidation est la date à partir de laquelle l'état de santé d'un assuré est reconnu, compte tenu des connaissances médicales et scientifiques, comme ne pouvant plus être amélioré par traitement.
Constat amaible : Le constat amiable d'accident automobile est un document établi entre les parties d'un accident de la circulation qui relate les circonstances contradictoirement. Il est transmis aux assureurs respectifs des personnes impliquées dans l'accident.
Consultation : On entend par consultation un acte pratiqué par un professionnel dûment agréé en vue d'analyser une situation ou un état.
Contrat : Le contrat d'assurance formalise l'engagement entre l'assureur et l'assuré.
Ce document doit notamment être établi en plusieurs exemplaires et contient :
- des dispositions générales, imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et leurs montants et indiquent les conditions de validité du contrat.
- des dispositions particulières (ou personnelles) qui adaptent le contrat à la situatio ou au choix de chaque assuré (durée de l'engagement, nom et adresse de l'assuré, garanties choisies, ...).Par définition, celles-ci prévalent toujours sur les conditions générales (par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur).
Contrat à cotisation unique : Un contrat à cotisation unique est un contrat défini par un seul et unique versement au moment de la souscription. Lors de la souscription, le capital final est connu (sauf intéressement particulier comme la participation aux nénéfices).
Contrat à cotisations périodiques : Un contrat à cotisations périodiques est un contrat défini par plusieurs versements (fixés contractuellement au moment de la souscription). Lors de la souscription, le capital final est connu (sauf intéressement particulier comme la participation aux bénéfices).
Contrat à versements libres : Un contrat à versements libres est un contrat défini par plusieurs versements non fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat n'est pas connu au départ; il est déterminé par le nombre de versements et la valeur de chacun d'eux (ajoutés à la participation aux bénéfices et à l'intérêt technique).
Contrats en unités de compte : Un contrat en unités de compte est un contrat dont les garanties sont indexées sur une ou plusieurs valeurs de référence (ex : actions, valeurs immobilières, etc ...). Ces garanties varient donc comme ces valeurs de référence.
Contrat responsable : Les contrats responsables ont été créés pour impliquer les assurés et les organismes assureurs complémentaires dans la régulation des dépenses de santé. Seuls les contrats santé "responsables" bénéficient des avantages fiscaux et sociaux.
Par exemple, pour qu'un contrat santé soit "responsable", il ne doit pas prendre en charge la majoration de la participation de l'assuré pour non respect du parcours de soin ou encore des dépassements d'honoraires en cas de consultation sans prescription préalable du médecin traitant en dehors du cadre d'un protocole de soins.
Conventionné : Ce dit d'un acte médical (ou chirurgical) ou d'un praticien. Dans le premier cas, conventionné signifie que l'acte est remboursé par la Sécurité Sociale; dans le second, le praticien applique en accord avec la Sécurité Sociale le tarif des honoraires "admis" par la Sécurité Sociale.
Cotisation : Aussi appelée prime d'assurance, ce terme désigne la somme due par le souscripteur à l'assureur en contrepartie de la garantie d'un risque. La cotisation peut être acquittée en plusieurs fois sur l'année en fonction des conditions des assureurs.
Courtier d'assurances : Le courtier représente et défend l'intérêt de ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d'assurance de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le règlement des sinistres. Il engage sa responsabilité lorsqu'il commet une faute.
Les courtiers sont bien inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés pour l'activité de courtage en assurance et satisfont aux obligations relatives à la garantie financière et à l'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle.
Couverture : La couverture désigne le niveau de votre remboursement concernant une garantie faisant partie de votre complémentaire santé ou de tout autre contrat d'assurance.
CRDS : La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), créée en 1996, est un prélèvement fiscal destiné à apurer le défict de la Sécurité Sociale.
CSG : La Contribution Sociale Généralisée (CSG), créée en 1991, est un prélèvement destiné à financer la Sécurité Sociale.
Curatelle : La curatelle est un régime de protection sous lequel un majeur peut être placé lorsque, sans être hors d'état d'agir lui même, il a besoin d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
Curateur : Le curateur est la perosnne chargée d'assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.
Cure : La cure désigne une séjour thérapeutique dans une station thermale.
Le remboursement de la cure sera pris en charge uniquement si le patient a obtenu, au prélable, l'accord des organismes obligatoires.
D ^
Date anniversaire : La date anniversaire d'un contrat est la date anniversaire de la souscription d'un contrat d'assurance. Il peut également s'agir d'une date fixée contractuellement, et à laquelle le contrat se termine ou, s'il n'a pas été résilié, ou n'est pas terminé, se reconduit tacitement.
Date d'effet : La date d'effet, ou encore prise d'effet, est la date d'entrée en vigueur du contrat, de l'avenant, ou d'une garantie. A partir de ce moment, le contrat, l'avenant ou la garantie a des conséquences juridiques.
Déchéance : Perte d'un droit ou sanction consistant à vous priver du bénéfice des garanties en cas de non respect de vos obligations.
Déclaration du risque : Ensemble des renseignements fournis par l'assuré à la demande de l'assureur pour lui permettre d'apprécier les conditions dans lesquelles il sera amené à délivrer ses garanties.
Décote : La décote est un taux appliqué au montant de la retraite à taux plein d'un assuré s'il ne comptabilise pas le nombre suffisant de trimestres au moment de son départ à la retraite.
Les régimes de retraite complémentaires appliquent également une minoration de leurs prestations en cas de départ anticipé.
Délai d'attente : Le délai d'attente, appelé également délai de carence, est une période (précisée au contrat) suivant la signature du contrat, pendant laquelle certains frais ne sont pas remboursés à l'assuré.
Dépassement d'honoraires : Somme supplémentaire demandée par un praticien à un patient dépassant le tarif de convention (TC) ou le tarif de responsabilité (TR) de la Sécurité Sociale.
Dépendance (maison) : On désigne par dépendance dans l'assurance habitation les lieus annexes à une utilisation autre que l'habitation ou professionnelle. Ces locaux peuvent être adjacents ou séparés de l'habitation (exemple : cellier, garage, remise et sous-sol).
Dépendance immeuble : Bâtiment ou partie d'un bâtiment distinct du lieu de vie. Cela peut être un garage, les caves ou les locaux annexes.
Dommages : Préjudice causé d'ordre matériel ou corporel qui permet à la victime de se faire indemniser par sa compagnie d'assurance.
Dommages corporels : Les dommages corporels sont des préjudices physiques supportés par une personne.
Dommages immatériels : Les dommages immatériels sont des préjudices financiers résultant de la cessation privative d'un droit ou l'arrêt d'un service rendu.
Dommages matériels : Les dommages matériels sont des dégats causés à des objets mobiliers ou immobiliers.
Don manuel : Acte par lequel une personne remet à une personne de son choix un objet ou une somme d'argent de la main à la main à titre gratuit. Le don manuel n'exige pas la signature d'un acte notarié.
Donataire : Personne qui reçoit le don.
Donateur : Personne qui effectue le don (parents, grands-parents, ...) dans la cadre d'une donation.
Donation : Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. La donation suppose un acte sous seing privé ou notarié.
Donation partage : Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs. La donation partage peut intervenir entre les ascendants (père, mère, grands parents) et leurs descendants, et en l'absence de descendants entre collatéraux (frères, soeurs, neveux et nièces).
Doppler : Le doppler est un examen médical visant à déterminer la vitesse de la circulation sanguine chez un patient par vélocimétrie (effet Doppler).
Durée ferme : Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an par exemple).
E ^
Echéance : Une échéance est une date à laquelle l'assurance exige la cotisation d'assurance du contrat conclu entre elle-même et l'assuré. En général, l'échéance principale et la date anniversaire sont identiques.
Echéance du contrat : Une échéance de contrat est la date à laquelle l'engagement contractuel entre une assurance et un souscripteur peut prendre fin et peut concerner la date à laquelle son renouvellement prend effet dans le cas de contrat d'assurance à tacite reconduction (reconduction automatique).
Echographie : L'échographie est un examen médical visant à explorer les organes internes par la réflexion des ultrasons sur ces derniers.
Effet (date d'effet) : Une date d'effet est la date (et l'heure) à laquelle un contrat d'assurance ou une modification de ce contrat d'assurance entre en application.
Effets et objets personnels : Les effets et les objets personnels regroupent la totalité des effets, à savoir vêtements et linge, ainsi que des objets quels qu'ils soient appartenant à l'assuré.
Epargne atteinte : Il s'agit de la valeur du contrat à un moment donné. Cette valeur est susceptible de varier à la hausse comme à la baisse, elle dépend en particulier de l'évolution des marchés financiers.
Epargne salariale : L'épargne salariale est l'ensemble des dispositifs (intéressement, participation et plans d'épargne salariale) permettant aux salariés d'être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci, en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux.
Etablissements spécialisés : Les établissements spécialisés regroupent les autres établissements que les hôpitaux et les cliniques recevant des patients dans le cadre de traitement médical ou thérapeutique. Exemple : sanatorium, maison de repos et de convalescence, centre de rééducation.
Exclusions : Les exclusions sont les cas de figure non envisagés contractuellement. Elles peuvent être des dommages, des circonstances ou des activités. Les exclusions ne sont pas de nature à sanctionner l'assuré, mais permettent à l'assureur de limiter la portée de ses garanties en fonction de certains aléas,
circonstances, ...
Expertise : Il existe 2 types d'expertises :
- avant sinistre : elle vise à estimer la valeur d'un bien à garantir.
- après sinistre : elle vise à estimer le montant des dommages apès le sinistre et éventuellement en déterminer les causes.
Expert judiciaire : Il s'agit d'un technicien reconnu pour ses compétences spécifiques dans une discipline particulière, requis par le juge afin de procéder à des constatations ou des investigations et de donner son avis de spécialiste sur des questions qui lui sont posées dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge (sauf en matière pénale où sa rémunération est réglementée).
Expertise contradictoire : Une expertise contradictoire intervient lorsqu'il existe un conflit sur les conclusions de deux experts distincts (l'un mandaté par l'assureur et l'autre mandaté par l'assuré lui même). Un troisième expert est donc mandaté pour reprendre, en concertattion avec les deux premiers, les opérations d'expertise. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Extension de garantie : L'extension de garantie est une garantie qui s'ajoute au contrat initial en contrepartie d'une rémunération supplémenatire et souscrit par l'assuré lui même.
F ^
Feuille de remboursement Sécurité Sociale : Document fourni à l'assuré par la caisse de Sécurité Sociale et qui détaille les frais engagés ainsi que le niveau de remboursement de cet organisme social.
Force majeure : Un cas de force majeure est un évènement soudain, imprévisible et irrésistible.
Forfait journalier : Le forfait journalier est la part des frais journaliers non prise en charge par la Sécurité Sociale. Ces frais sont en intégralité à la charge de l'assuré, mais peuvent être le cas échéant pris en charge par l'assurance complémentaire santé.
Fractionnement : Fait de diviser la prime en plusieurs fractions (appelées échéances) dont le paiement interviendra non en une seule fois, mais en plusieurs au cours d'une période d'assurance.
Frais de gestion : Frais prélevés chaque année sur l'encours du contrat.
Frais d'obsèques : Les frais d'obsèques sont les frais inhérents (jamais pris en charge par la Sécurité Sociale) au décès de l'assuré ou d'un ayant droit. Ces frais peuvent être le cas échéant pris en charge par l'assurance complémentaire santé.
Frais réels : Les frais réels représentent la somme réellement payée pour des frais de santé. Quand une complémentaire santé rembourse à 100% des frais réels, cela signifie que l'ensemble des frais de santé est intégralement remboursé, dépassement d'honoraires inclus.
Franchise : La franchise correspond au montant qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre.
Si le montant des dommages n'atteint pas le montant de la franchise, aucun remboursement n'est effectué, s'il le dépasse, le règlement est calculé en déduisant le montant de la franchise.
G ^
Garantie : La garantie est un engagement pris par l'assureur par un évènement déterminé selon les termes du contrat d'assurance.
Gestion de patrimoine : Ensemble d'opérations destinées à évaluer, protéger, faire fructifier, augmenter et transmettre dans les meilleurs conditions possibles le patrimoine des personnes physiques.
Gestion sous mandat : La gestion sous mandat permet au souscripteur d'un contrat de confier à son assureur le soin de gérer les sommes qu'il a investies, conformément à une orientation de gestion selectionnée par le souscripteur. Dans ce cadre, l'assureur prend conseil auprès d'une société de gestion pour les arbitrages à effectuer et les supports à sélectionner.
Durant toute la durée du mandat, le souscripteur peut décider de changer d'orientation de gestion.
H ^
Héritier : Dans la succession légale (non testamentaire), les héritiers sont le conjoint successible et les parents déterminés selon un ordre défini aux articles 731 et suivants du Code Civil.
Héritier réservataire : Les héritiers réservataires sont ceux à qui la loi réserve une part qui ne peut être diminuée. Il s'agit des descendants et à défaut, des descendants du conjoint successible.
Honoraires : Les honoraires constituent le paiement reçu par un médecin ou praticien par le patient faisant suite à une consultation (à domicile ou au cabinet médical).
Hospitalisation : Une hospitalisation est le fait d'être hospitalisé (d'être admis dans un centre hospitalier) lorsque son état justifie cet héberment, pour y recevoir un traitement ou des soins.
I ^
Incapacité de travail : Impossibilité d'exercer une activité professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie.
L'incapacité peut être temporaire partielle (ITP) ou totale (ITT) ou bien permanente, partielle (IPP) ou totale (IPT).
Indemnité d'assurance : Une indemnité d'assurance est la somme versée après un sinistre par une assurance. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément aux clauses du contrat d'assurance.
Indemnités journalières : On definit par indemnités journalières la somme versée par la Sécurité Sociale suite à une maladie ou un accident ayant engendré un arrêt de travail. Ces indemnités journalières sont versées à partir du 4ème jour d'arrêt de travail (les 3 jours précédents constituent le délai de carence). La partie non prise en charge par la Sécurité Sociale peut être le cas échéant indemnisée au titre de l'assurance complémentaire santé.
Indice : Elément d'appréciation permettant de mesurer et de réévaluer l'évolution du coût de biens ou de services. Les primes, garanties et franchises de certains contrats évoluent en fonction d'un indice déterminé.
Intéressement : Dispositif facultatif d'épargne salariale, qui permet d'associer les salariés aux performances ou aux résultats de l'entreprise.L'intéressement peut être perçu directement : il est alors soumis à l'impôt sur le revenu. Il peut également être versé sur un PEE ou un PERCO et est alors défiscalisé. Sur le plan social, l'intéressement n'est pas soumis aus cotisations sociales (sauf CSG et CRDS).
Invalidité (incapacité permanente) : On définit l'invalidité par un état où les facultés physiques ou psychologiques sont diminuées mais stabilisées. Cette invalidité peut être partielle ou totale. Le degré d'invalidité est déterminé par un médecin expert.
ISF : Impôt sur la fortune : impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine apprécié au niveau du foyer fiscal le 1er Janvier de l'année d'imposition atteint un certain seuil. Il est payable tous les ans, d'après une déclaration que doit souscrire le contribuable.
J ^
Juges des Tutelles : Magistrat du Tribunal d'Instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ou des majeurs incapables et les régimes de protection aménagés en leur faveur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Jurisprudence : Désigne un ensemble de solutions apportées par des décisions de justice dans l'application du droit ou dans la création du droit. La jurisprudence désigne également la solution faisant autorité donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.
K ^
K (KC) : Le K ou le KC sont des catégories d'actes médicaux (chirurgie et/ou spécialités) pratiqués par un médecin ou un professionnel de la santé ( K pour les actes médicaux simples et KC pour les actes chirurgicaux)
KCC : Le KCC est une catégorie d'actes médicaux (chirurgie et/ou spécialités) pratiqués par un médecin qui , contrairement au K (KC), est un spécialiste.
KE : Le KE est un acte médical pratiqué par un médecin du type échographie, doppler.
L ^
Légataire : Le légataire est le bénéficiaire du testament
Lettre clé : Dans le domaine médical, lettre utilisée pour désigner un type d'acte réalisé : K ou KCC ou KE.
Lit d'accompagnement : On définit le lit d'accompagnement par l'accueil d'un proche du patient hospitalisé dans la même chambre que ce dernier. Les frais inhérents au lit d'accompagnement sont à la charge du proche ou pris en charge le cas échéant par l'assurance complémentaire anté.
LLD : Location longue durée.
Loi de finances : Les lois de finances déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Loi Fillon : La Loi Fillon a institué, pour chaque membre d'un foyer fiscal, une enveloppe individuelle de déduction fiscale dédiée à la retraite. Pour les salariés, cette enveloppe s'élève à 10% du revenu fiscal net de frais professionnels de l'année précédente (revenus limités à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale).
L'abondement perçu dans le cadre du PERCO vient s'imputer sur l'enveloppe globale de déduction fiscale dédiée à la retraite. Il en est de même pour les autres versements effectués sur des solutions d'épargne retraite à titre professionnel (article 83, Préfon, Loi Madelin, PERP).
Loi Madelin : La loi Madelin (1994) a été mise en place pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) d'organiser leur propre protection sociale. Elle leur permet -sous certaines conditions- de déduire de leurs revenus imposables le montant des cotisations aux régimes obligatoires ainsi que celui des primes relatives aux contrats d'assurances privées telles que la prévoyance, la retraite complémentaire, la complémentaire santé ...
Le conjoint collaborateur peut aussi bénéficier du cadre fiscal de la Loi Madelin.
LOA : Location avec Option d'Achat
M ^
Maison de repos : Une maison de repos est un lieu ayant pour but le repos et/ou la convalescence d'un individu. Le tarif d'un séjour en maison de repos est déterminé à la journée. La prise en charge des frais est assimilable à celle d'une hospitalisation; le forfait hospitalier, et les autres frais annexes, sont à la charge de l'assuré social et peuvent être pris en charge le cas échéant par l'assurance complémentaire santé.
Majoration Dimanche et jour férié : Dans le domaine médical, les honoraires sont majorés quand l'acte est pratiqué un Dimanche ou un jour férié au domicile du malade.
Marché financier : Marché des placements à long terme utilisant pout supports les valeurs mobilières.
Marché monétaire : Marché des capitaux à court et moyen terme.
Marché primaire : Marché des capitaux sur lequel se fait le placement initial des valeurs par opposition au marché sur lequel sont négociées les valeurs une fois placées.
Marché secondaire : Marché sur lequel sont échangés les titres déja émis et cotés.
Minimum vieillesse : Le minimum vieillesse est une prestation sociale qui permet aux personnes âgées de bénéficier d'un revenu minimum égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
Cette allocation est versée en complément de la retraite si elle est inférieure à l'AVTS ou en totalité si la personne ne reçoit aucune retraite. Depuis 2006, le minimum vieillesse a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA); le montant de cette allocation dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.
Mise en demeure : On désigne par mise en demeure la procédure prévue par le Code des Assurances en cas de non-paiement de la cotisation par le souscripteur. L'assureur lui adresse alors, au plus tôt 10 jours après l'échéance, une lettre recommandée. Faute de paiement dans les 30 jours, le contrat est suspendu et résilé 10 jours après la date effective de suspension.
Moins -values : Diminution de la valeur d'un bien par rapport à son coût d'acquisition
Multirisque : Contrat réunissant plusieurs garanties.
A titre d'exemple, l'assurance multirisque habitation comprend principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, vol, dégat des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.
Multirisque entreprise : Contrat d'assurance souscrit par une entreprise et garantissant différents risques ou évènements liés à son activité professionnelle et notamment des risques de dommages aux biens et de responsabilité.
Mutuelle : Société à but non lucratif régie par le Code de la Mutualité, dans laquelle les adhérents arrêtent directement, ou par l'intermédiaire de leur représentant élu, les statuts, le montant des cotisations ainsi que la nature et le montant des prestations qu'ils désirent recevoir
N ^
NOEMIE : Norme Ouverte Entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs.
On désigne par NOEMIE, la télétransmission mise en place entre les organismes d'assurance obligatoire et les organismes complémentaires. Ce système vise à améliorer le délai de remboursement par l'amélioration des échanges d'informations.
Nomenclature : La nomenclature générale des actes professionnels regroupe l'ensemble des actes médicaux qui sont pris en charge par l'Assurance Maladie.
elle est composée de 2 catégories :
- la CCAM (classification commune des actes médicaux) qui regroupe les actes techniques réalisés par les médecins
- la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels) pour les actes cliniques médicaux, les actes des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.
Non assurance : Un cas de non assurance est un cas pour lequel aucune disposition du contrat d'assurance n'est prévue et pour laquelle le contrat ne peut s'appliquer.
Non conventionné : Soin non reconnu par la Sécurité Sociale et qui ne bénéficie pas d'un remboursement de sa part. Se dit aussi de praticiens qui n'ont pas signé de convention avec les organismes de Sécurité Sociale concernant les tarifs qu'ils appliquent. les frais engagés ne sont pas pris en charge par ces organismes sociaux et peuvent le cas échéant être pris en charge par l'assurance complémentaire santé.
Note de couverture : La note de couverture est un document provisoire destiné à prouver l'existence du contrat dans l'attente de l'établissement du contrat définitif et notamment l'accord des parties sur les grandes lignes du contrat (le risque, les garanties, la prime).
Nullité du contrat : Sanction prononcée par le juge lorsque les conditions de forme ou de fonds requises pour la validité du contrat ne sont pas réunies et consistant à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Le contrat est anéanti et l'on fait comme s'il n'avait jamais existé.
O ^
Objet de valeur : On désigne par objet de valeur, tout objet qui n'est pas assimilé à un meuble et dont la valeur est supérieure à un montant stipulé par l'assureur. Les bijoux étant qualifiés d'objets précieux sont aussi concernés.
Orthophoniste : Spécialiste médical ayant pour rôle de diagnostiquer et traiter les troubles de la voix, du langage oral et écrit.
P ^
Parcours de soins coordonnées : Le parcours de soins coordonnés permet au médecin traitant d'organiser un suivi de soins et de prévention personnalisés.
Si l'assuré a choisi son médecin traitant et s'il passe par lui avant toute consultation auprès d'un spécialiste, il respecte le parcours de soins. Si l'assuré n'a pas choisi de médecin traitant ou s'il consulte un spécialiste sans passer par son médecin traitant, l'assuré est hors parcours de soins. Il est alors moins bien remboursé par la Sécurité Sociale et par sa complémentaire santé.
Il existe quelques exceptions comme les urgences, le dentiste, le gynécologue, l'ophtalmologiste, ..
Part de FCP : Titre de copropriété représentatif d'une fraction de l'actif d'un fonds commun de placement.
Participation : Dispositif d'épargne salariale obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés consistant à redistribuer une partie des bénéfices réalisés par l'entreprise aux salariés. La participation peut être perçue directement; elle sera alors soumise à l'impôt sur le revenu. Elle peut également être versée sur un PEE ou un PERCO et est alors défiscalisée. Sur le plan social, la participation n'est pas soumise aux cotisations sociales (sauf CSG et CRDS).
Plafond annuel de la Sécurité Sociale : On désigne par PASS, la valeur constituant la base de calcul à la Sécurité Sociale (12 fois le PMSS). Ce plafond est utilisé par les compagnies d'assurance pour valoriser une prestation proposée (souvent exprimée en % du PASS).
PEE : Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) est un dispositif d'épargne collectif permettant aux salariés (ainsi que dans certaines conditions, aux dirigeants, conjoints collaborateurs ou associés) de se constituer une épargne personnelle dans un cadre financier et fiscal avantageux.
Ces avantages sont accordés en contrepartie d'une indisponibilité de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé). Cette épargne collective peut être mise en place au sein de l'entreprise ou d'un groupe ou encore être instituée en commun entre plusieurs entreprises n'appartenant pas juridiquement au même groupe. On parle alors de plan d'épargne interentreprises (PEI).
PERP : Il s'agit d'un plan d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20%. Les versements effectués dans le cadre d'un PERP sont déductibles du revenu imposable, à hauteur de 10% des revenus, plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. A la sortie du PERP, les prestations servies sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Perte d'exploitation : On appelle perte d'exploitation d'un professionnel la perte financière due à l'arrêt de son activité du fait d'un sinistre ayant causé certains dommages (tel qu'un incendie, une catastrophe naturelle, ..).
Plafond de garantie : Il s'agit du montant maximum d'indemnité que l'assureur peut devoir verser (à l'assuré ou à un tiers victime) à la suite d'un sinistre. Il est fixé par le contrat d'assurance et est généralement exprimé par sinistre et/ou par année.
Plus-value : Accroissement de la valeur d'un bien pendant une période donnée.
Points de retraite : Unités de calcul de certaines pensions de vieillesse, dont le nombre est fonction des années de cotisation et des années validées.
Prescription : On désigne par prescription, l'arrêt d'un droit par l'écoulement d'un délai. Si la prescription s'applique, alors aucune contestation ou aucun droit ne pourra s'exercer.
Prorogation : Au terme du contrat, si le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation ne manisfeste pas la volonté de racheter le contrat, ce dernier est automatiquement prorogé pour une durée déterminée qu'il aura communiqué à l'assureur au préalable ou à défaut pour une durée équivalente à celle qu'il avait initialement choisie.
Préjudice d'agrément : Le préjudice d'agrément représente le préjudice découlant de l'impossibilité ou la difficulté définitive pour une personne de poursuivre de manière aussi régulière et soutenue qu'avant un accident, les activités sportives, artistiques, culturelles, ou de loisirs, qu'elle pratiquait antérieurement.
Préjudice esthétique : Le préjudice esthétique est celui causé par des disgrâces physiques consécutives à un accident et subsistant définitivement après la consolidation des lésions.
Prélèvements sociaux : Ensemble des contributions sociales destinées au financement de la protection sociale. Il s'agit de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de la contribution additionnelle pour le financement du revenu de solidarité active.
Q ^
R ^
RA : Faculté de résiliation annuelle. Le contrat est résiliable chaque année.
Rachat : Opération par laquelle l'assureur met fin au contrat avant le treme prévu en remboursant une certaine somme, ou valeur de rachat/ montant versé à l'assuré en cas de cessation anticipée du contrat.
A la demande du souscripteur, le rachat n'est pas de droit, il doit répondre à certaines conditions juridiques pour être accordé par l'assureur.
Rachat de cotisations : Il permet à un salarié ou un non-salarié de compléter, dans certaines conditions, et en échange de cotisations, des trimestres manquants, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Rachat partiel programmé : Il s'agit d'un acte de gestion par lequel le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation demande à ce que lui soit versée un partie de l'épargne atteinte de son contrat pour un montant et une périodicité fixe.
Recours de l'assureur : Voir subrogation.
Relevé de situation : Aussi appelé RSI ou RIS (relevé individuel de situation), il s'agit du récapitulatif de la carrière. Ce document comporte les éléments sur tous les droits acquis dans tous les régimes de base et complémentaires auxquels la personne a été affiliée au cours de sa vie professionnelle. Il est systématiquement envoyé aux assurés sociaux atteignant l'âge de 35, 40, 45 ou 50 ans et est également consultable sur le site Internet des caisses de retraite.
Remorquage : Le remorquage est le déplacement d'un véhicule à l'aide d'un autre. Le remorquage s'effectue depuis le lieu où le véhicule a été immobilisé jusqu'au lieu où le dépannage ou la réparation doit avoir lieu.
Renonciation à recours : Voir subrogation
Renonciation du bénéficiare : Acte par lequel le bénéficiaire déclare qu'il renonce au bénéfice du contrat d'assurance. Une renonciation résulte toujours d'un écrit signé de son auteur.
Rente : Somme reçue à intervalles réguliers (arrérages) par une personne appelée le débirentier. La rente peut être versée pendant la durée de vie du débirentier ou pendant une durée fixée au contrat. En assurance dommages, la rente peut résulter d'une indemnité versée de façon échelonnée. En assurance vie, elle résulte de la distribution d'un capital constitué à cet effet.
Rente de réversion : La rente de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier un assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoints.
Rente viagère : On désigne par rente viagère un revenu mensuel garanti contractuellement par contrat. Cette rente est régulière et perçue à vie.
Résiliation : La résiliation est l'arrêt du contrat d'assurance à l'initiative soit de l'assuré, soit de la compagnie d'ssurance. La résiliation répond à des règles bien définies en terme de forme, de motifs ou de délais.
Responsabilité civile : La responsabilité civile, ou RC, est l'obligation de réparer tout dommage causé à autrui par son propre fait ou le fait des personnes dont on doit répondre et/ou par les biens mobiliers ou les animaux dont on est propriétaire ou gardien.
Résultat net comptable : Le résultat net comptable est défini au cours d'un exercice comptable. Il constitue le résultat de l'exercice : soit un gain (bénéfice), soit une perte.
Résultat technique : Le résultat technique est la différence entre les ressources et les dépenses. Les dépenses sont les sommes attribuées aux assurés, les frais de gestion et les commissions. Les ressources sont les cotisations et les produits financiers.
Régime AGIRC : Le régime AGIRC est le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés cadres. Tout au long de sa carrière, la cadre cotise en achetant des points qui formeront la base de calcul pour le paiement de sa retraite complémentaire.
L' AGIRC (cadres) vient en complément du régime ARRCO (cadres et non cadres).
Régime ARRCO : Le régime ARRCO est le régime de retraite complémentaire obligatoire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti ...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI).
Régime de prévoyance complémentaire : C'est le second niveau de couverture après le régime de base: il peut être collectif (souscription par l'entreprise pour ses salariés ) ou individuel.
Régime de retraite complémentaire : Second niveau de retraite obligatoire, complétant le régime de base (ex régimes ARRCO pour tous les salariés, régime IRCANTEC pour les agents de l'Etat non titulaires ...).
Régime général : Utilisé dans le domaine de la retraite, expression simplifiée utilisée pour désigner le régime de retraite de base des salariés du commerce, de l'industrie et des services du secteur privé.
Retraite complémentaire : Retraite conventionnelle (ex AGIRC ou ARRCO) s'ajoutant à la retraite légale de l'assurance vieillesse du régime général en vertu de l'adhésion obligatoire des salariés du régime complémentaire de retraite. Voir également "régime de retraite complémentaire".
Retraite supplémentaire : Contrat d'assurance dont les prestations, liées à la cessation d'activité professionnelle, sont versées en supplément des prestations servies par les régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire.
Revalorisation : Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L'assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d'un exercice. Si l'assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente sont revalorisés dans la même proportion.
Risque : On désigne par risque, un évènement qui arrive de façon incertaine. C'est cette incertitude qui fonde la base de l'assurance.
Risque (soins) : On désigne par risque des catégories de soins :
- risque maladie
- risque hospitalisation
- risque optique
- etc ...
Risque locatif : Il s'agit d'une garantie obligatoire -sauf exceptions- qui permet au propriétaire d'être indemnisé par l'assureur du locataire, en cas de sinistre. Il faut veiller à ce que le montant de cette garantie corresponde à la valeur totale de l'immeuble (du bien assuré).
RO (régime obligatoire) : Le régime obligatoire désigne le régime de Sécurité Sociale auquel chacun est affilié de manière obligattoire.
Exemples de régimes obligatoires :
- régime général des travailleurs salariés
- régime des travailleurs non salariés
- régime des étudiants
S ^
Sanctions : Déchéance : perte par l'assuré de son droit à garantie, à l'occasion d'un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : la déclaration inexacte d'un sinistre.
Sans effet : Se dit d'un contrat ou d'un avenant qui, bien qu'ayant été rédigé, n'est pas entré en vigueur.
SICAV : La SICAV est une Société d'Investissement à Capital Variable constituée pour détenir un portefeuille de valeurs mobilières et qui émet des actions au fur et à mesure des demandes de souscription. Tout investisseur qui achète des actions de SICAV devient actionnaire.
Sinistre : Un sinistre est un évènement pouvant faire jouer la garantie du contrat d'assurance. Un sinistre peut être un vol, une dégradation, un accident ou encore un incendie (liste non exhaustive). Pour qu'un sinistre soit pris en compte par l'assurance, il doit être déclaré dans les 5 jours à partir du moment où il a été constaté; en cas de vol, ce délai est de 2 jours.
Société d'assurances : Une société d'assurance peut être soit une société commerciale, soit une société d'assurance mutualiste. Son activité consite à protéger un risque, contre rémunération (cotisation d'assurance), des conséquences financières (entre autre) liées à un aléa. Une société d'assurance est susceptible d'assurer des individus, des sociétés ou encore des associations.
Société d'assurances mutuelles : Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assuréss, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel.
Certaines n'utilisent pas les services d'agents ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres. En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisations, dans les limites fixées par les statuts.
Souscripteur : Personne qui signe le contrat et qui paie les cotisations.
Parfois à distinguer de l'assuré ou du bénéficiaire.
Subrogation : On désigne par subrogation, le recours d'un organisme ou d'une société (assurance, Sécurité Sociale, etc ..) contre le responsable d'un dommage. Après avoir indemnisé son client victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à l'assuré afin de recouvrer la somme versée auprès du responsable des dommages. On dit que l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré.
Succession : Transfert des biens du défunt à ses héritiers ou légataires.
Suspension : Une suspension de contrat est une situation particulière durant laquelle le contrat d'assurance n'a plus d'effet mais existe malgré tout.
Suspension de garantie : La suspension de garantie est une suppression temporaire d'une garantie. Il existe plusieurs cas pouvant engendrer une suspension de garantie:
- si un assuré ne paie pas sa cotisation d'assurance (hors assurance vie), il y a suspension des garanties durant 30 jours après l'envoi par l'assureur d'une lettre recommandée de mise en demeure. A partir de ce moment, l'assurance ne prend plus en charge les sinistres. A noter que les cotisations restent dues.
- lors de la vente d'un véhicule (voiture), il y a suspension des garanties dès minuit le jour même de la vente. Si dans un délai de 6 mois l'assuré ne rachète pas d'automobile, le contrat est automatiquement résilé 6 mois après.
T ^
Tacite reconduction : La tacite reconduction désigne le fait qu'un contrat d'assurance soit automatiquement reconduit à son terme si ni l'assuré, ni l'assureur n'y mettent fin.
Tarif d'autorité : On désigne par tarif d'autorité, le tarif forfaitaire fixant la base de remboursement pour certains actes médicaux. Les actes médicaux concernés sont ceux pratiqués par les professionnels non conventionnés avec la Sécurité Sociale.
Tarif de convention (TC ) : Le tarif de convention est le tarif de référence sur lequel se base la Sécurité Sociale pour calculer les remboursements. Ce tarif est le fruit d'engagements passés entre les professionnels de la santé (via leurs syndicats) et la Sécurité Sociale.
Tarif de responsabilité (TR) : Le tarif de responsabilité est le tarif de base sur lequel la Sécurité Sociale détermine son remboursement. Ce tarif est calculé par la Sécurité Sociale seule dans la mesure ou il n'existe pas de convention établie entre cet organisme et les syndicats professionnels de santé.
Terme : Terme du contrat : date de fin du contrat convenue entre l'assureur et l'assuré. Le terme du contrat peut avoir différentes conséquences, suivant notamment la nature des garanties.
Ticket madérateur (TM) : On définit le ticket modérateur par la différence entre le tarif de convention et la somme remboursée par un organisme complémentaire comme une assurance santé.
Tiers : Le tiers (ou personne tiers) désigne toute personne pouvant être indemnisée au titre de la garantie Responsabilité Civile.
Tiers payant :Paiement direct, total ou partiel des frais médicaux (pharmacies, hôpitaux, laboratoires, ..) par les organismes de Sécurité Sociale et/ou complémentaires en lieu et place de l'assuré.
Transport de marchandises : Transport d'un point à un autre de biens destinés à être commercialisés.
U ^
Unités de compte : Supports financiers, autres que le fonds en Euros, qui composent les contrats d'assurance vie et de capitalisation. Les principales unités de compte sont adossées aux actions, aux obligations et à l'immobilier. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis et sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
Usufruit : Droit d'utiliser et de percevoir les fruits d'un bien démembré.
Valeur à neuf : On désigne par valeur à neuf, la valeur de reconstruction d'un bâtiment suite à un sinistre (inondation, incendie, ...)
V ^
Valeur agréée : Valeur d'assurance déterminée par le contrat.
Il est possible de faire garantir certains objets de valeur (tapis, tableaux, bijoux) pour leur montant excat. Pour que cette valeur soit agréée, elle doit avoir été préalablement établie par un expert et acceptée par la société d'assurances.
En cas de litige, c'est alors à l'assureur de prouver que l'objet n'avait pas cette valeur au jour du sinistre.
Valeur d'achat : La valeur d'achat se détermine par la somme totale (prix de base + accessoires + aménagements + frais annexes) qu'il a fallu acquiter lors de l'achat dudit véhicule.
Valeur d'usage : La valeur d'usage désigne, dans un contrat d'assurance, la valeur d'un bien neuf, similaire ou équivalent à celui qui a subi des dommages (appelée valeur à neuf) diminuée de la dépréciation du bien endommagé du fait de son usage ou de son ancienneté (appelée vétusté).
Valeur de bilan : Montant des placements figurant au bilan des sociétés d'assurances, et évalués à leur prix d'achat ou de revient, diminué le cas échéant, des amortissements et dépréciations.
Valeur de rachat, valeur de réduction : Valeur de certains contrats d'assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations.
Valeur de vente : La valeur de vente est le prix du véhicule estimé par l'expert au jour du sinistre.
Valeur vénale : On définit la valeur vénale d'un véhicule, la valeur à la quelle il est susceptible d'être vendu (à la date donnée sur le marché de l'occasion).
Cette valeur vénale est déterminée par dire d'expert sur différents critères (caractéristiques, âge, état général, etc ...) et également son prix de marché.
La valeur vénale correspond en fait à la valeur à neuf sur le marché, vétusté déduite.
Vandalisme (acte de) : Un acte de vandalisme se définit par le caractère volontaire de l'acte de dégradation et de nuisance.
Versements libres : Faculté offerte au souscripteur de verser régulièrement et de façon automatique (prélèvement par la compagnie sur son compte bancaire ou postal) des sommes sur son contrat d'assurance vie ou de capitalisation. Cette option peut être modifiée ou interrompue à tout moment, sur simple demande du souscripteur.
Versements programmés : Option retenue par le souscripteur de verser régulièrement et de façon automatique (prélèvement par la compagnie d'assurance sur son compte bancaire ou postal) des sommes sur son contrat d'assurance vie ou de capitalisation. Cette option peutêtre modifiée ou interrompue à tout moment sur simple demande du sosucripteur.
Véhicule : Tout engin doté d'une force motrice, capable de se mouvoir sur le sol, l'eau ou dans les airs, et servant à transporter des marchandises ou des personnes.
Vétusté : La vétusté est la dépréciation d'un bien du fait de son usage (utilisation) ou de son ancienneté.
