RC Decennale

RC Decennale

 

L'assurance "Décennale" fait partie des garanties légales de la construction; c'est une assurance obligatoire pour tous les intervenants de la construction (artisans, entreprises, architectes, maitres d'œuvre, bureaux d'étude).

Elle couvre l'habitation durant les neuf années qui suivent la fin de la garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception de l'ouvrage par le maitre d'ouvrage).

Dans le but de répondre à l'obligation d'assurance conformément à la loi du 04 Janvier 1978 dite Loi Spinetta et à la présomption de responsabilité qui incombe aux constructeurs, le contrat "RC Décennale" garantit la réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur ou son sous-traitant;

Les cas couverts par la garantie sont :

* les désordres qui portent préjudice à la stabilité du bâtiment.

* les désordres qui touchent à un élément constitutif ou d'équipement du bien, le rendant impropre à sa destination d'origine (ex : problème d'étanchéité).

* les désordres qui fragilisent un équipement inséparable de la construction (ex : carrelage).

Cette assurance va dans le sens du système français qui assure au propriétaire d'un immeuble une protection forte pendant 10 ans contre les dommages importants pouvant apparaitre après la construction de l'ouvrage

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