
N’ayant pas accès au contrat d’entreprise permettant d’avoir une cotisation avantageuse, la loi Madelin datant de 1994 a permis la mise en place d’un dispositif spécialement conçu pour les TNS afin de se rapprocher des contrats des salariés et de leur assurer une meilleure couverture.
Les TNS (artisans, commerçants, professions libérales et chefs d’entreprise - selon le statut de la société choisi à la création) peuvent, grâce aux contrats santé, bénéficier d’une complémentaire qui va rembourser tout ou partie des frais de santé engagés et non couverts par l’Assurance Maladie.
Ces contrats assurent les travailleurs non-salariés ainsi que leurs ayant-droit dépendant du Régime Social des Indépendants (RSI) ou d’un autre régime.
Ils peuvent revêtir une forme individuelle ou de groupe (dans le premier cas, l’assuré souscrit un contrat individuel et choisit les garanties de santé dont il a besoin. Dans le second cas, l’assuré peut opter pour une formule familiale, moins onéreuse si la composition familiale est importante).
Quel intérêt de souscrire à une complémentaire santé Madelin ?
Ce type de contrat permet la prise en charge de certaines consultations non remboursées par l’Assurance Maladie (acupuncture, ostéopathie, chiropractie, etc …) et un meilleur remboursement sur des postes comme l’optique et le dentaire.
Enfin un autre avantage majeur en terme de fiscalité : les cotisations versées par les TNS sont potentiellement déductibles du bénéfice imposable. Attention toutefois pour le conjoint et les enfants dans le cadre de la souscription d’un contrat « individuel », il faut que l’ensemble des assurés dépende du même régime, sinon seule la partie correspondant au RSI est déductible. Dans le cadre d’un contrat « groupe » en garantie « famille », dans la mesure où les cotisations ne sont pas individualisées, l’intégralité des cotisations est déductible (même si les ayant droits dépendent d’un autre régime que le RSI).
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