Garantie Chômage Dirigeants

Publié le Dimanche 13 Septembre 2015
Garantie Chômage Dirigeants

Dans la mesure ou la majorité des Dirigeants, Chefs d'entreprises ou Mandataires Sociaux ne sont pas pris en charge par Pôle Emploi (et donc ne peuvent prétendre à indemnités), il doivent aujourd'hui se prémunir d'une défaillance de leur entreprise ou une révocation de leur mandat social en souscrivant une "Assurance Perte d'Emploi". Celle-ci va permettre de sécuriser leur revenu et assurer leur protection financière en cas de chômage.

Après vérification préalable auprès de Pôle Emploi, qui est concerné ??

* L'artisan, le commerçant, le chef d'entreprise

* Le dirigeant de SA, SAS, SARL

* Le gérant d'EURL, d'EARL, de SARL, de SELARL, de SNC

* Le gérant et associé de Société en Commandite

* L'administrateur de SA, le Président de Directoire, Le Président de Conseil d'Administration

* Le mandataire social

* Le gérant de Société d'Exercice Libéral exercant en Société Civile

* Le dirigeant d'Association percevant une rémunération professionnelle

Quels sont les principaux cas d'indemnisation ??

* Procédure de sauvegarde, règlement judiciaire, liquidation judiciaire ou cession judiciaire suite à contrainte économique.

* Dissolution ou cession amiable, fusion/absorption ou restructuration profonde de l'entreprise à la suite d'une contrainte économique de l'entreprise.

* Révocation ou non-reconduction du mandat social du dirigeant.

Quels sont les montant d'indemnisation possibles ??

Il est possible pour le dirigeant de percevoir (selon les contrats en vigueur sur le marché) une prestation mensuelle allant de 50 à 100 % de son revenu net imposable.

Quelles sont les durées d'indemnisation ??

Les durées d'indemnisation s'échelonnent (selon les contrats en vigueur sur le marché) de 6 mois à 24 mois.

Quelle est la fiscalité des indemnités ??

* Dirigeants Non Salariés (contexte Loi Madelin - cotisations du contrat partiellement déductibles) : indemnités imposables à l'Impôt sur le Revenu et soumises à CSG/CRDS.

* Dirigeants Non Salariés (hors contexte Loi Madelin) : les indemnités ne sont ni soumises à l'Impôt sur le Revenu et ni à la CSG/CRDS.

* Dirigeants Salariés : les indemnités ne sont ni soumises à l'Impôt sur le Revenu et ni à la CSG/CRDS.

Le cadre d'intervention du contrat "Assurance Perte d'Emploi" du dirigeant est très précis: aussi, une baisse de revenus liée à un ralentissement de l'activité (quele qu'en soit la cause) ou une cessation (arrêt ou vente) de l'entreprise à l'initiative du Dirigeant sans contrainte économique spécifiée par un Tribunal de Commerce ne rentre pas dans le champ d'application de la garantie et à ce titre ne sera pas couverte et donc indemnisée.

Le Cabinet KELASSURANCES répond à toutes vos questions et saura trouver le meilleur contrat d'assurance "Perte d'Emploi du Dirigeant" en fonction de votre situation et vos attentes.

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