Dommage Ouvrage

Dommage Ouvrage

 

La loi 78.12 du 04 Janvier 1978 dite Loi Spinetta oblige le maître d'ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise) à souscrire une assurance "Dommage Ouvrage" avant le démarrage des travaux.

Cette assurance prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux.

Elle a pour but de protéger le maître d'ouvrage en cas de sinistre, en le garantissant et en accélérant son indemnisation, notamment en cas de défaillance du constructeur. Elle va procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre de décision de justice déterminant les responsabilités. L'assureur du contrat se retournera ensuite contre le responsable du sinistre.

Il est important de s'assurer, car outre l'indemnisation plus longue d'éventuelles malfaçons, la non souscription engage responsabilité du maitre d'ouvrage pour une durée de 10 années, même en cas de revente du bien vis à vis des nouveaux acquéreurs.

Les dommages garantis sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures importantes des murs, affaissement de planchers, effondrement de toiture, défaut d'isolation thermique des murs) ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Par contre, ce contrat ne garantit pas les sinistres survenant pendant les travaux (lesquels relèvent de l'assurance professionnelle de l'entrepreneur), ni les risques de non-achèvement de chantier dans les délais prévus (prévu et couvert par un autre contrat).

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