
Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013 prise en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2013, le chef d’entreprise a obligation de mettre en place une complémentaire santé collective au profit de l’ensemble de son personnel, au plus tard le 1er janvier 2016.
Cette loi prévoit l'obligation pour toute entreprise de souscrire une assurance santé minimale pour ses salariés, quelle que soit sa taille et avec un minimum de prise en charge de son financement par l'employeur. Elle spécifie un Panier de Soins Minimum (PSM) dont les niveaux sont précisés par le décret du 8 septembre 2014.
L’offre de l’assureur est généralement dotée d’un volet santé procurant un large choix au niveau des garanties :
* La formule de base permet de répondre aux critères minimaux fixés par la réglementation.
* Différentes autres formules proposent un panel de garanties pouvant aller jusqu’à des prestations « haut de gamme ».
L’adhésion des salariés est simple et effective dès son affiliation au contrat collectif.
Il n’y a pas de délai d’attente ni de carence.
Le salarié adhère en fonction de sa situation familiale (seul, couple, couple avec enfants).
Après l’adhésion au contrat collectif, le salarié a la possibilité d’améliorer ses garanties à titre individuel en les augmentant par le biais de souscription à des options supplémentaires.
La mise place d’un contrat « Santé Collective » s’effectue dans un cadre fiscal avantageux :
* Pour l’entreprise, les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable, au titre des dépenses de personnel (Art 39 du CGI).
* Elles sont également exonérées de charges sociales dans les limites réglementaires
* Pour le salarié, les cotisations versées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Le cabinet KELASSURANCES saura vous proposer des solutions adaptées à vos attentes et celles de vos salariés. N'hésitez pas à nous interroger.
