
La Loi Madelin du 11 Février 1994 a été instaurée afin d’améliorer la protection sociale des TNS en leur permettant notamment de se constituer une retraite par capitalisation, et de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées.
Au moment du départ en retraite, l’épargne constituée sera versée sous forme de rente garantie à vie en complément des retraites obligatoires.
Les modes de gestion sont ceux d’un contrat d’assurance-vie classique, avec plusieurs supports tels les fonds Euro garantis et les unités de compte représentant toutes les classes d’actifs (actions, obligations, produits monétaires, etc …)
Pour qui ?
Les TNS (Travailleurs Non-Salariés) relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Le conjoint collaborateur
Les dirigeants de SARL, d’EURL, de SA, de SNC, de sociétés en commandite, de SCP
Pour pouvoir souscrire un contrat retraite Madelin, et au moment de la souscription, le souscripteur doit pouvoir justifier qu’il est à jour de ses cotisations auprès du Régime Obligatoire d’Assurance Vieillesse et Maladie auquel il est affilié.
De même, cette obligation reste valable pour les années suivantes, malgré l’absence de justificatifs à fournir.
Comment ?
Les revenus des TNS étant par nature irréguliers, la Loi Madelin laisse une grande souplesse de versements ; toutefois, le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité (c’est pourquoi les cotisations doivent être versées annuellement au minimum, avec possibilité de versement exceptionnel sous forme de prime unique.
Règles de déductibilité :
Les versements des TNS sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites (déduction globale maximum de 72 571 € pour l’année 2017).
Une déduction spécifique minimale a été instaurée pour les contribuables faiblement imposés, dans le but de maintenir l’intérêt fiscal du dispositif.
Fiscalité du contrat :
Les rentes sont imposables dans la catégorie des « pensions, retraites, rentes », au taux marginal d’imposition après abattement de 10% et soumises aux prélèvements sociaux (en fonction de l’imposition du bénéficiaire).
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Des options de réversion sont prévues au contrat ce qui permet à vos proches de bénéficier d’une rente selon les conditions que vous aurez définies.
Cette rente pourra être versée en cas de décès avant la retraite ou de décès après la retraite.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt de travail pendant la période de constitution de la retraite ?
Dans la mesure où vos revenus peuvent subir une baisse si votre contrat de prévoyance n’est pas optimal, vos cotisations seront prises en charge durant la période d’arrêt de travail (après application d’une franchise de 90 jours).
Pour bénéficier d’une étude personnalisée, n’hésitez pas à contacter le Cabinet KELASSURANCES.
